Avis complémentaire sur le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs

avis de la CCDH

Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Thème(s)
Accès aux origines, Protection de la jeunesse, Protection des données
Nombre de pages
5
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
174 Ko
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