Avis sur le projet de loi n° 5654 relatif à la création d'un centre de rétention

Avis

Année de parution
2007
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Genre, Prison, Traite des êtres humains
Nombre de pages
8
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
54 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 54 Ko)

Dernière modification le