Avis sur le projet de loi n° 5914 ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes ainsi que d'aborder les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

Avis

Année de parution
2008
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
22 Ko

Dernière modification le