Avis sur le projet de loi 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Avis

Année de parution
2009
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Droit pénal, Genre, Prison
Type(s)
Avis
Format du document
Word
Taille du fichier
56 Ko

Dernière modification le