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Avis sur le projet de loi n° 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Le projet de loi 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Année de parution
2010
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Protection des données
Type(s)
Avis
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Dernière modification le
20.03.2024
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