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Communiqué sur le projet de loi n°5737 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et le projet de règlement grand-ducal du 18 avril 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs
Communiqué sur le projet de loi n°5737 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et le projet de règlement grand-ducal du 18 avril 2007 fixant une liste de
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Risque de refoulements susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux
Risque de refoulements susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux La Commission Consultative des Droits de l’Homme (la « CCDH ») a pris connaissance du fait que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration procède actuellement à des convocations de