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Le projet de loi 6593 concernant l'Unité de sécurité à Dreiborn
12-11-2014


La CCDH a adopté lors de son assemblée plénière du 4 novembre 2014 son avis sur les

 

I. Projet de loi 6593 portant modification:

1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat;

2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique;

4. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

II. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socioéducatif de l’Etat

III. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du centre socio-éducatif de l’Etat.

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