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Avis de la CCDH sur le projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues
28-04-2015


Lors de l'assemblée plénière du 28 avril, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

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