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Avis sur le projet de loi 6820 portant réforme de l'organisation du casier judiciaire
24-09-2015


Le 11 septembre 2015 la CCDH a adopté son avis sur le projet de loi 6820 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

et sur

le projet de règlement grand-ducal fixant la liste des administrations et personnes de droit public pouvant demander un extrait du casier avec l’accord de la personne concernée.

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