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Avis de la CCDH sur le projet de loi 6708 (contrôle des exportations)
18-12-2015


Lors de l'assemblée plénière du 15 décembre 2015, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi relative

-       au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage;
-       au courtage et à l’assistance technique; au transfert intangible de technologie;
-       à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.


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