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Avis de la CCDH sur le projet de loi 6976 (échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière)
25-07-2016


Lors de l'assemblée plénière du 7 juillet 2016, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loirelative à l'échange de données à caractère personnel et d'Informations en matière policière et portant :

1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ;

2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Télécharger l'avis

Communiqué de presse