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Avis de la CCDH sur les projets de loi 7041 et 7042 (réforme pénitentiaire)
24-03-2017


Lors de l'assemblée plénière du 16 mars 2017, la CCDH a adopté son avis sur

1. le projet de loi 7041 portant réforme de l’exécution des peines en modifiant:

– le Code d’instruction criminelle;

– le Code pénal;

– la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et

– la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

 

2. le projet de loi 7042 portant réforme de l’administration pénitentiaire et

1) modification

– du Code pénal;

– du Code d’instruction criminelle;

– du Code de la sécurité sociale;

– de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich;

– de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

– de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

– de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé „centre hospitalier neuropsychiatrique“;

– de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

– de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de la police;

– de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,

– de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que

2) abrogation

– de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation; 2.création d’un service de défense sociale;
- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.


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