Avis de la CCDH sur le projet de loi 7146 (modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil)

La CCDH vient d'adopter son avis sur le projet de loi 7146 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modiciation du Code civil.

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