Avis sur le projet de loi 7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et les amendements gouvernementaux y relatifs

Lors de l'assemblée plénière du 28 février 2018 l'avis sur le projet de loi 7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et les amendements gouvernementaux y relatifs a été adopté.

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