Avis sur le projet de loi 7238 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration

Lors de l'assemblée plénière du 11 juin 2018, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi 7238 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration.

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