Avis sur le projet de loi n°7346 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public, et le projet de loi n°7351 relative à l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public

Lors de l’assemblée plénière du 26 février 2019, les membres de la CCDH ont adopté l’avis sur le projet de loi n°7346 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public, et le projet de loi n°7351 relative à l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public.

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