Le 2 juin 2020, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi 7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Liberté de circulation
Avis sur le projet de loi 7585 concernant les mesures temporaires relatives à la libre circulation des personnes et l'immigration
Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme