COVID-19

Avis sur le projet de loi 7694 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis de la Commission consultative des Droits d el'Homme

Le 20 novembre 2020, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7694 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

Dernière mise à jour