Le projet de loi prévoit quelques modifications visant notamment la notion des « terrasses », les règles applicables au secteur sportif et les conditions dans lesquelles on peut pratiquer simultanément des activités musicales.
COVID-19
Avis sur le projet de loi n°7802 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme