RÉFORME DE LA CONSTITUTION

Avis sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution

Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

La CCDH rappelle que l’esprit de la Constitution ne peut pas être celui d’un texte parmi
d’autres qui comble certaines lacunes et en oublie d’autres. Le texte constitutionnel
doit être le garant suprême des droits humains garantis dans l’ordre juridique
luxembourgeois. Il peut et devrait aller plus loin que le droit international des
droits humains, pour donner tout son souffle à la tradition humaniste
luxembourgeoise, tel que cela a été suggéré par plusieurs organes. Cette vision est
confirmée par les articles 53 de la Charte des droits fondamentaux et de la
Convention européenne des droits de l’homme.

 

Dernière mise à jour