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La CCDH en tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains


Le phénomène de la traite des êtres humains

Le nombre de victimes de la traite des êtres humains est estimé chaque année à 880.000 dans l’Union européenne et à 20.9 millions dans le monde, selon l’Organisation Internationale du Travail. Selon les Nations unies et le Conseil de l’Europe, la traite des êtres humains serait la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic de drogue et le trafic d’armes. Elle ne générerait pas moins de 32 milliards d’euros de chiffre d’affaire annuel.

 

Le phénomène revêt des formes diverses :

  • l’esclavage domestique,
  • les fausses filles au pair,
  • les « mariages par correspondance »,
  • l’exploitation sexuelle commerciale,
  • le trafic d’organes,
  • le travail forcé,
  • les enfants soldats,
  • les adoptions illégales,
  • la mendicité forcée.

L’exploitation aux fins sexuelles et de main d’œuvre sont les plus courantes formes, elles touchent respectivement 60% et 23 % des victimes de la traite des êtres humains.

Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables. Entre 2008 et 2010 68% des victimes étaient des femmes et 12% des filles, tandis que 17% étaient des hommes et 3% des garçons. La traite comporte une dimension liée à la problématique de l’égalité des sexes, les hommes et les femmes n’étant pas victimes de la traite pour les mêmes raisons. Les femmes sont avant tout exploitées à des fins sexuelles (elles représentent 96% des victimes). Les hommes sont surtout exploités à des fins de travail forcé (ils représentent 77% des victimes).

Pendant les années 2011 à 2013, il y a eu au Luxembourg 28 victimes présumées de la traite, dont 8 victimes qui ont été identifiées officiellement par la police comme victimes de la traite.

De ces 28 victimes présumées, la grande majorité est de sexe féminin, avec une seule victime masculine en 2012. La majorité des victimes présumées est âgée de plus de 18 ans. En 2011, il y a eu 2 victimes mineures (féminines). Des 28 victimes présumées et identifiées entre 2011 et 2013, 19 victimes ont été des ressortissants de l’UE, et 9 victimes des ressortissants de pays tiers.

Des pays de l’UE, les pays les plus représentés sont la Roumanie et l’Estonie. Pour les ressortissants des pays tiers, il s’agit de la Chine, du Maroc, du Cameroun et du Burkina Faso. L’exploitation sexuelle est toujours le type d’exploitation le plus courant.

 

La CCDH en tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains

La loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains, qui transpose la directive européenne 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, a désigné dans son article 1er la CCDH comme Rapporteur national sur la traite des êtres humains. En effet, l’article 19 de ladite directive dispose que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents. Ces mécanismes visent notamment à déterminer les tendances en matière de traite des êtres humains, à évaluer les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et à établir des rapports.» Le Luxembourg est jusqu’ici un des seuls pays de l’Union européenne où une institution nationale de droits de l’Homme a été nommée explicitement Rapporteur national sur la traite dans une loi nationale.

Initialement, le projet de loi n°6562 visant à transposer la directive 2011/36/UE avait confié cette mission au Médiateur. Dans son avis du 10 juillet 2013, la CCDH s’était exprimée favorablement par rapport à ce choix à condition que les moyens et compétences nécessaires soient mis en place. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 2 juillet 2013, avait également marqué son accord avec cette disposition. Or, le Médiateur était d’avis que les compétences du Rapporteur national devraient inclure l’accès à des dossiers pénaux sur la traite en cours. Cette proposition n’ayant pas été retenue, le Médiateur a refusé de remplir la mission de Rapporteur national.

C’est ainsi que la Commission juridique, dans ses amendements du 15 janvier 2014, a confié cette tâche à la CCDH, sans toutefois la consulter au préalable. La CCDH a émis ses réserves quant à cette désignation, notamment en raison de ses ressources limitées. La CCDH ne dispose en effet que d’une équipe restreinte composée de deux postes et demi et les membres n’y siègent qu’à titre bénévole. La CCDH ne peut réaliser à elle seule ce travail et compte sur le soutien de tous les acteurs impliqués et les encourage à mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission.

Concrètement, la CCDH a pour tâche de déterminer les tendances en la matière, d'évaluer les résultats des actions engagées ici au Luxembourg pour lutter contre ce phénomène. Il s'agit aussi de rassembler des statistiques nationales, en étroite collaboration avec les organisations de la société civile qui sont actives dans ce domaine. La CCDH établira au moins tous les deux ans des rapports qu'elle adressera à la Chambre des Députés pour la tenir informée de ce phénomène.

Au cours des années 2014 et 2015, la CCDH a eu des échanges de vue avec les membres du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Ce Comité, qui existait déjà auparavant sous forme de comité de pilotage, a été établi formellement par le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 et comprend des représentants de tous les ministères et services concernés, actifs sur le terrain. Le Comité est chargé de la mise en place du suivi et de la coordination des activités de prévention et de l’évaluation du phénomène de la traite. La CCDH avait rendu un avis sur ce règlement grand-ducal. La CCDH a rencontré les représentants du Ministère de la Justice, de la Police judiciaire ainsi que des services d’assistance des victimes de la traite. Ces échanges vont être poursuivis dans les années à venir. Même si la CCDH n’est pas membre du Comité de suivi, elle y est toutefois invitée de manière systématique. Une participation régulière à ces réunions lui permet en effet de faire le suivi des données recueillies par les différentes instances représentées au Comité.

 

La CCDH a déjà été sollicitée par des victimes de la traite. Leurs témoignages lui ont permis de mieux comprendre le parcours, très pénible, des personnes exploitées et d’en dégager d’éventuels problèmes au niveau de la collaboration entre les différents services concernés.

La CCDH est par ailleurs en contact avec des représentants de l’ambassade et du Département d’Etat des Etats-Unis, qui s’intéresse au travail de la CCDH dans le domaine de la traite, pour l’élaboration de son rapport sur la traite des êtres humains dans tous les pays du monde, le « Trafficking in Persons Report ».

Le Rapporteur national sur la traite des êtres humains au niveau européen

Au niveau européen, la désignation en tant que Rapporteur national permet à la CCDH de participer aux réunions du réseau informel des rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents des pays de l'Union européenne, qui se réunit deux fois par an à Bruxelles, sous les auspices de la Commission européenne. Sont représentés à ces réunions tous les pays membres de la l’Union européenne, que ce soit par un rapporteur national indépendant désigné spécifiquement à ce effet ou encore par un représentant du Ministère en charge de la traite, pour les pays qui n’ont pas désigné de rapporteur indépendant. Lors de ces réunions les participants ont la possibilité de d’échanger, sous la présidence de la coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains, Myria Vassiliadou, sur les politiques et les progrès effectués en matière de lutte contre la traite dans leurs pays respectifs.

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 20 de la directive 2011/36/UE, les Etats membres sont tenus de communiquer au coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains les informations visées à l’article 19 de la directive, à savoir les tendances en matière de traite, les résultats des actions de lutte contre le phénomène ainsi que la collecte de statistiques. Cette communication se fait par le biais du Rapporteur national. Il revient ainsi à la CCDH de transmettre de manière régulière à la Commission européenne toutes les données nécessaires sur la situation de la traite des êtres humains au Luxembourg.

 

Pour plus d’informations sur le rôle de la Commission européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains, veuillez cliquer ici.