2023
- Avis complémentaire sur le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs (Pdf - 174 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs (Pdf - 3,04 Mo)
- Avis sur le projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles (Pdf - 1,13 Mo)
- Avis sur le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale (Pdf - 781 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°8032 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal (Pdf - 648 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Bodycams) (Pdf - 724 Ko)
2022
- Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs (Pdf - 891 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°8077 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 302 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7674 portant organisation de l’accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs (Pdf - 1,07 Mo)
- Avis sur le projet de loi n°8030 portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Pdf - 184 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Pdf - 263 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°8010 modifiant la loi sur la lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 164 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7971 modifiant la loi sur la lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 210 Ko)
- Avis sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (Pdf - 370 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7964 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 203 Ko)
- Avis sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution (Pdf - 562 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7943 modifiant la loi sur la lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 223 Ko)
- Rapport parallèle au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale en préparation de l'examen du rapport du Luxembourg (Pdf - 220 Ko)
2021
- Avis sur le projet de loi n°7924 sur les mesures de lutte contre la pandémie (Pdf - 555 Ko)
- Rapport sur la traite des êtres humains au Luxembourg années 2019-2020 (Pdf - 1,13 Mo)
- Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées (Pdf - 166 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7897 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 309 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7875 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 716 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7857 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 231 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7836 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 301 Ko)
- Avis sur la proposition de loi n°7633 relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures (Pdf - 250 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7820 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 552 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7802 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 511 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées (Pdf - 515 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7795 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 507 Ko)
- Avis sur le projet de loi 6568A portant réforme du droit de la filiation (Pdf - 811 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7784 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 539 Ko)
- Avis sur le PL n"7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ainsi que sur le PL n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (Pdf - 220 Ko)
- Rapport sur "La crise sanitaire et ses conséquences: Quels impacts sur les droits humains?" (Pdf - 1,05 Mo)
- Avis sur le projet de loi n°7768 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 214 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7752 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 157 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7743 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 213 Ko)
2020
- Avis sur le projet de loi n°7738 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 175 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7733 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 196 Ko)
- Avis sur le projet de loi 7694 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 163 Ko)
- Avis sur le projet de loi n° 7683 modifiant la loi sur les mesures contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 179 Ko)
- Deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 485 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 153 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7634 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Pdf - 195 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7622 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; (Pdf - 212 Ko)
- Avis sur le projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (Pdf - 494 Ko)
- Avis sur le projet de loi 7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Pdf - 209 Ko)
- Avis sur le projet de loi 7521 portant approbation du Protocole P029 de l’Organisation internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé (Pdf - 163 Ko)
- Avis sur le projet de loi 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Pdf - 610 Ko)
- Avis de la CCDH sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (Pdf - 232 Ko)
- Rapport de la CCDH sur le droit au regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg (Pdf - 447 Ko)
2019
- Avis sur le projet de loi n°6961 portant création de l'Autorité nationale de sécurité (Pdf - 544 Ko)
- Prise de position de la Commission consultative des Droits de l'Homme "Entreprises et droits de l'Homme" (Pdf - 688 Ko)
- Deuxième rapport sur la traite des êtres humains (Pdf - 886 Ko)
- Avis sur le rapport annuel 2017 de la Commission nationale pour la protection des données (Pdf - 193 Ko)
- Communiqué de la Commission consultative des Droits de l'Homme par rapport à la réforme de l'OLAI (Pdf - 199 Ko)
- Avis sur 1) le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, et 2) le projet de loi n°7351 portant sur l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public (Pdf - 326 Ko)
- Avis sur le projet de loi 7276 instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (Pdf - 225 Ko)
2018
- Rapport sur les conditions d'accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg (Pdf - 364 Ko)
- Le projet de loi 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale (Pdf - 131 Ko)
- Le projet de loi 7236 instituant un défenseur des droits de l'enfant (Pdf - 74 Ko)
- Le projet de loi 7238 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration (Pdf - 77 Ko)
- Le projet de loi 7184 portant création de la commission nationale pour la protection des données (Pdf - 46 Ko)
- Reflexionsdokument über die Institutionenlandschaft im Bereich der Rechte von Menschen mit Behinderungen (Pdf - 86 Ko)
- Document de réflexion sur les institutions et organismes de défense des droits des personnes handicapées (Pdf - 90 Ko)
- Gutachten zum Gesetzentwurf 7142 zur Anerkennung der Gebärdensprache (Pdf - 93 Ko)
- Le projet de loi 7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et les amendements gouvernementaux y relatifs (Pdf - 102 Ko)
- Le projet de loi 6708 sur le contrôle des exportations (avis complémentaire) (Pdf - 65 Ko)
- Le projet de loi 7168 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification de certaines lois et le projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Pdf - 556 Ko)
- Les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission nationale pour la protection des données (Pdf - 456 Ko)
- Le projet de loi 7179 portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics (Pdf - 457 Ko)
- Le projet de loi n° 7167 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Pdf - 206 Ko)
2017
- Le projet de loi 7146 (modification de la mention du sexe et du et des prénoms à l'état civil) (Pdf - 92 Ko)
- Le projet de loi 6708 (contrôle des exportations)-avis complémentaire (Pdf - 98 Ko)
- Le projet de loi 6593 (Centre socio-éducatif) - avis complémentaire (Pdf - 65 Ko)
- Le projet de loi 7102 (CET) (Pdf - 54 Ko)
- Les projets de loi 7041 et 7042 (réforme pénitentiaire) (Pdf - 106 Ko)
- Le projet de loi 7045 (réforme de la Police grand-ducale) (Pdf - 82 Ko)
- Rapport de la CCDH sur la traite des êtres humains (Pdf - 524 Ko)
- Le projet de loi 7008 (prostitution) et le Plan d'action national "Prostitution" (Pdf - 124 Ko)
2016
- Le projet de loi 6593 et le projet de règlement grand-ducal relatif à l'Unisec (Pdf - 79 Ko)
- Le projet de loi 6976 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière (Pdf - 75 Ko)
- Le projet de loi 6921 (menace terroriste) (Pdf - 131 Ko)
- Le rapport d'activités 2014 de la CNPD (Pdf - 80 Ko)
- Le projet de loi 6977 relative à la nationalité luxembourgeoise (Pdf - 104 Ko)
- Le projet de loi 6974 sur l'apatridie et la nationalité (Pdf - 64 Ko)
2015
- Le projet de loi 6708 (contrôle des exportations) (Pdf - 103 Ko)
- Le projet de loi 6775 relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale (Pdf - 88 Ko)
- Les projets de loi 6759 et 6762 (terrorisme/crime grave) (Pdf - 47 Ko)
- Le projet de loi 6779 (asile et immigration) et l'amendement gouvernemental au projet de loi 6779 (Pdf - 29 Ko)
- Le Projet de loi 6820 portant réforme de l'organisation du casier judiciaire (Pdf - 70 Ko)
- Le projet de loi 6763 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Pdf - 62 Ko)
- Le projet de loi 6761 portant mise en oeuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies (Pdf - 58 Ko)
- Le projet de loi 6568 (filiation) (Pdf - 86 Ko)
- Le projet de loi 6779 (asile et immigration) (Pdf - 104 Ko)
- Le projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la commission internationale pour les personnes disparues (Pdf - 36 Ko)
- L'Etat luxembourgeois et la laïcité (Pdf - 82 Ko)
2014
- Le projet de loi 6593 (UNISEC) (Pdf - 167 Ko)
- Le rapport d'activités 2013 de la CNPD (Pdf - 24 Ko)
- Le projet de loi 6683 (IVG) (Pdf - 70 Ko)
- Le projet de loi 6664 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pdf - 45 Ko)
- Les projets de règlements grand-ducaux relatifs à la traite des êtres humains (Pdf - 55 Ko)
2013
- Le rapport d'activités 2012 de la Commission nationale pour la Protection des Données (Pdf - 31 Ko)
- Prise de position en matière de droits de l'Homme en vue de la formation du prochain gouvernement (Pdf - 75 Ko)
- Les droits des personnes âgées fragiles en institutions de long séjour (Pdf - 119 Ko)
- Le projet de loi 6562 (traite des êtres humains) (Pdf - 75 Ko)
- Le projet de loi 6561 (nationalité luxembourgeoise) (Pdf - 57 Ko)
- Les projets de loi 6381 et 6382 (réforme pénitentiaire) (Pdf - 84 Ko)
- Le projet de loi 6507 (droit d'asile et immigration) (Pdf - 64 Ko)
- Aktionsplan der Luxemburger Regierung zur Umsetzung der UN-Konvention über die Rechte von Menschen mit Behinderungen (Pdf - 33 Ko)
- Le Plan d'action du gouvernement luxembourgeois en faveur des personnes handicapées (Pdf - 32 Ko)
2012
- La proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution (Pdf - 122 Ko)
- Le rapport d'activités 2011 de la Commission nationale pour la Protection des Données (Pdf - 22 Ko)
- Le projet de loi 6103 portant modification de l'article 353 du Code pénal (avis complémentaire) (Pdf - 52 Ko)
- Le projet de loi 6284 portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves (Pdf - 48 Ko)
2011
- Le projet de loi 5351 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la Jeunesse (Pdf - 48 Ko)
- Le projet de loi 6261 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Pdf - 37 Ko)
- Le projet de loi 6141 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées-avis complémentaire (Pdf - 36 Ko)
- Le projet de loi 6218 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (Pdf - 93 Ko)
- Le projet de loi 5908 ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance (Pdf - 68 Ko)
2010
- Le projet de loi 6103 portant modification de l'article 353 du code pénal (Interruption volontaire de la grossesse) (Pdf - 78 Ko)
- Rapport sur la scolarisation des mineurs en prison (Word - 72 Ko)
- Le projet de loi 6141 portant approbation (1) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 (2) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 (Word - 87 Ko)
- Le projet de loi 6047 relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle (Word - 69 Ko)
- Le projet de loi 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle Et le Règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (Word - 52 Ko)
- Le projet de loi 6046 exploitation sexuelle des enfants (Word - 37 Ko)
2009
- Le projet de loi 5874 portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile (Pdf - 72 Ko)
- Projet de loi 5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police (Pdf - 71 Ko)
- Le projet de loi 5848 portant modification de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil, de l’article 1046 du Nouveau Code de procédure civile (Word - 31 Ko)
- Avis sur le projet de loi 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (Word - 56 Ko)
- Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5830 organisant l’aide sociale (Word - 79 Ko)
- Avis sur le Projet de loi 5986 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d'instruction criminelle, et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police (Word - 70 Ko)
2008
- Le projet de loi 5914 ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil (Pdf - 22 Ko)
- Le projet de loi 5849 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (Pdf - 39 Ko)
- Le rapport annuel 2007 de la Commission nationale pour la protection des données (Pdf - 46 Ko)
- La situation des mineurs en prison (Pdf - 82 Ko)
- Le projet de loi 5802 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Pdf - 129 Ko)
- Le projet de loi 5563 relatif à l’accès des magistrats et officiers de la police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public (Pdf - 33 Ko)
2007
2006
- Le projet de loi N°5572 visant à transposer quatre directives européennes et à modifier la loi du 28 mars 1972 sur l’entrée et le séjour des étrangers (Pdf - 25 Ko)
- Le projet de loi n° 5518 relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (Pdf - 70 Ko)
- La protection des droits fondamentaux de la personne hospitalisée ou placée en institution psychiatrique (Pdf - 91 Ko)
2005
- L'intégration des enfants à besoins spéciaux (Pdf - 144 Ko)
- Le projet de loi 5437 relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (Pdf - 177 Ko)
- Le rapport annuel 2003 de la Commission nationale pour la protection des données (Pdf - 14 Ko)
- Avis sur le « TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE » (Word - 2,37 Mo)
2004
- Le projet de loi portant organisation du Service de renseignement de l’État (Pdf - 98 Ko)
- Le projet de loi relative à la classification de pièces et aux habilitations de sécurité (Pdf - 62 Ko)
2003
- Les perquisitions du 31 mars 2003 et leurs conséquences (Pdf - 723 Ko)
- L'expulsion et le refoulement du territoire des étrangers en situation irrégulière (Pdf - 294 Ko)
2002
- Le projet de loi no 4137 relatif à la promotion des droits de l’enfant et la protection sociale de l’enfance (Pdf - 25 Ko)
2001
- Avis sur le projet de loi 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (rtf - 33 Ko)
- Avis sur l'éducation aux droits de l'homme (Word - 46 Ko)