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  1. Textes européens et internationaux

    Textes européens Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Charte sociale européenne (révisée) Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre...

  2. Textes nationaux

    CCDH Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg Règlement grand-ducal du 21 novembre 2008 portant fixation de l'indemnité des membres de la Commission consultative des Droits...

  3. Législation

    Législation nationale - Législation européenne - Textes internationaux