Publications

Avis sur le projet de loi n° 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Avis

Avis sur le projet de loi n° 5874 portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile

Avis

Avis sur le projet de loi n° 5986 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d'instruction criminelle, et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Avis

Avis sur le projet de loi n° 5848 portant modification de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil, de l’article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

Avis

Avis sur le projet de loi n° 5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Avis

Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5830 organisant l’aide sociale

Avis

Rapport d'activités 2008

rapport d'activités

Avis sur le projet de loi n° 5563 relatif à l’accès des magistrats et officiers de la police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public

Avis

Avis sur le projet de loi n°5914 ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

Avis

Avis sur le projet de loi n°5802 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Avis

Avis sur le projet de loi n°5849 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies

Avis

Rapport d'activités 2007

rapport d'activités

Avis sur la situation des mineurs en prison

avis

Avis sur le rapport annuel 2007 de la CNPD

avis

Communiqué sur les écoutes par le service de renseignement et le fichage des personnes

communiqué

Avis sur le projet de loi n° 5654 relatif à la création d’un centre de rétention

Avis

Rapport d'activités 2006

rapport d'activités

Avis sur la protection des droits fondamentaux de la personne hospitalisée ou placée en institution psychiatrique

Avis

Avis sur le projet de loi n° 5518 relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Avis

Avis sur le projet de loi n°5572 visant à transposer quatre directives européennes et à modifier la loi du 28 mars 1972 sur l’entrée et le séjour des étrangers

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