Avis sur le projet de loi n° 7276 instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Prison Année de parution : 2019 Nombre de pages : 9 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 225 Ko Avis