Législation

A. Législation nationale

  1. Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme(pdf, 116Ko)
  2. Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg(pdf, 59Ko)
  3. Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur(pdf, 69Ko)
  4. Loi du 28 novembre 2006 portant(pdf, 101Ko) 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;  2.transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
  5. Loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» (ORK)(pdf, 167Ko)
  6. Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007(pdf, 142Ko)
  7. Loi du 28 juillet 2011 portant (1) approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (2) approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (3) désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

B.Législation européenne

  1. Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales(doc, 142Ko)

C.Textes internationaux

  1. Texte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme(doc, 45Ko)
  2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  3. Pacte international relatif aux droits civils et politique
Dernière mise à jour