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Avis sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Langue(s) :
Français
Thème(s) :
Entreprises et droits de l’Homme  |  Traite des êtres humains
Année de parution :
2022
Nombre de pages :
19
Type(s) :
Avis
Format du document :
Pdf
Taille du fichier :
371 Ko

Avis

Avis sur le projet de loi n°8030 portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Langue(s) :
Français
Thème(s) :
Asile et immigration  |  Covid-19  |  Droits des personnes en situation de handicap  |  Personnes agées  |  Prison
Année de parution :
2022
Nombre de pages :
4
Type(s) :
Avis
Format du document :
Pdf
Taille du fichier :
184 Ko

Avis