La commission

La Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH) est un organe consultatif du Gouvernement, chargé d'assister par ses avis et études le Gouvernement sur toutes questions de portée générale qui concernent les droits de l'Homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La CCDH n'a pas compétence pour traiter des cas individuels.

Origines et base légale de la CCDH

C'est à l'image de la Commission nationale consultative française que la Commission luxembourgeoise s'est créée. L'origine de la commission française remonte à une initiative de René Cassin, au sortir de la 2^e Guerre mondiale. Cette commission, née le 17 mars 1947, était chargée de l'élaboration du projet de Déclaration universelle des droits de l'Homme. Après différentes péripéties statutaires, c'est en 1989 que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme est directement rattachée au Premier ministre. En 1993, le statut de la commission est mis en conformité avec les "Principes de Paris" pour la création d'une institution nationale des droits de l'Homme, recommandée par les Nations Unies. Il s'agit d'un ensemble de principes portant sur le statut, les pouvoirs et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l'Homme.

Le projet de mise en place d'une telle commission au Luxembourg avait pris son temps pour mûrir. Après les premiers pourparlers, c'est en décembre 1997 que le Premier ministre avait exprimé le souhait de voir une commission consultative se constituer. Le projet était ensuite repris dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999.

Si soll aisen Attachement vun eisem Land zu den onveräusserlechen universelle Mënscherechter no baussen an no bannen dokumentéieren., tels étaient les mots du Premier Ministre pour expliquer le bien-fondé de la démarche du Gouvernement.

Lors de sa séance du 28 avril 2000, le Conseil de gouvernement a adopté le règlement portant institution d'une Commission consultative des droits de l'Homme. (pdf, 114 Ko)

En 2006, le système institutionnel des Nations Unies a évolué dans son volet consacré à la protection des droits de l'Homme, le Conseil des Droits de l'Homme se substituant à l'ancienne Commission des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, le Comité international de Coordination des Institutions nationales de protection des Droits de l'Homme, comité qui fonctionne sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, a révisé les critères d'accréditation à respecter par les institutions nationales de défense des droits de l'Homme. A l'avenir, seuls les représentants des institutions nationales créées par une loi seront autorisés à participer aux réunions de ce comité de coordination.

C'est ainsi que le Premier Ministre a déposé, le 22 mai 2008, un projet de loi portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché du Luxembourg, qui a été adopté par la Chambre des Députés, dans sa séance du 22 octobre 2008. La loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché du Luxembourg a doté la Commission d'un statut légal, lui conférant le même rang formel que d'autres organes de défense des droits fondamentaux des citoyens tels que que le Médiateur, l'"Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand", la Commission nationale pour la Protection des Données ou encore le Centre pour l'Égalité de Traitement. Nonobstant cette égalité formelle, des différences fondamentales existent entre les prédites structures, notamment en ce qui concerne les compétences, les moyens et la composition de ces structures.