Avis sur le projet de loi n° 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Protection des données Année de parution : 2010 Type(s) : Avis Format du document : Word Taille du fichier : 52 Ko Avis
Rapport sur la scolarisation des mineurs en prison Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Prison Année de parution : 2010 Type(s) : Rapports Format du document : Word Taille du fichier : 72 Ko Rapport
Avis sur le projet de loi n° 6103 portant modification de l'article 353 du code pénal (Interruption volontaire de la grossesse) Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Protection des données Année de parution : 2010 Nombre de pages : 13 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 78 Ko Avis
Avis sur le projet de loi n° 6046 relatif à l'exploitation sexuelle des enfants Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Droits de l'enfant Année de parution : 2010 Type(s) : Avis Format du document : Word Taille du fichier : 37 Ko Avis