Avis sur le projet de loi n° 5563 relatif à l’accès des magistrats et officiers de la police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Droit pénal
|
Forces de l’ordre et droits de l’Homme
|
Protection des données
- Année de parution :
- 2008
- Nombre de pages :
- 5
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 33 Ko