Avis sur le projet de loi n°5849 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Asile et immigration
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Forces de l’ordre et droits de l’Homme
- Année de parution :
- 2008
- Nombre de pages :
- 5
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 39 Ko