Avis sur le projet de loi n° 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Prison Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Format du document : Word Taille du fichier : 56 Ko Avis
Avis sur le projet de loi n° 5874 portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Traite des êtres humains Année de parution : 2009 Nombre de pages : 11 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 72 Ko Avis