Avis sur le projet de loi n° 7276 instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Droit pénal
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Prison
- Année de parution :
- 2019
- Nombre de pages :
- 9
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 225 Ko