Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Discrimination
|
Forces de l’ordre et droits de l’Homme
|
Racisme
- Année de parution :
- 2022
- Nombre de pages :
- 10
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 263 Ko