Avis sur le projet de loi n° 6664 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Etat de droit
- Année de parution :
- 2014
- Nombre de pages :
- 2
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 45 Ko