Avis sur le projet de loi n° 6664 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Avis

Année de parution
2014
Langue(s)
Français
Thème(s)
Etat de droit
Nombre de pages
2
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
45 Ko
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