Avis sur le projet de loi n° 6664 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Langue(s) : Français Thème(s) : Etat de droit Année de parution : 2014 Nombre de pages : 2 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 45 Ko Avis