Avis sur le projet de loi n° 7167 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
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Asile et immigration
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Droit pénal
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Forces de l’ordre et droits de l’Homme
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Genre
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Traite des êtres humains
- Année de parution :
- 2018
- Nombre de pages :
- 22
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 207 Ko