Avis sur le projet de loi n° 7167 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Avis

Année de parution
2018
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Droit pénal, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Genre, Traite des êtres humains
Nombre de pages
22
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
207 Ko
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