Avis sur le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
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Discrimination
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Droit pénal
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Droits des personnes en situation de handicap
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Forces de l’ordre et droits de l’Homme
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- Année de parution :
- 2023
- Nombre de pages :
- 32
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 781 Ko