Avis sur le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale

Avis

Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Thème(s)
Discrimination, Droit pénal, Droits des personnes en situation de handicap, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Protection de la jeunesse
Nombre de pages
32
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
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