Avis sur le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale
Avis
Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Thème(s)
Discrimination, Droit pénal, Droits des personnes en situation de handicap, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, tags_theme:ccdh2023/protection-jeunesse
