Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire) Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Genre | Prison Année de parution : 2013 Nombre de pages : 12 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 84 Ko Avis