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Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire)
Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire)
Année de parution
2013
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Genre, Prison, tags_theme:ccdh2023/protection-jeunesse
Type(s)
Avis
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Dernière modification le
27.03.2024
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