Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire)

Avis

Année de parution
2013
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Genre, Prison
Nombre de pages
12
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
84 Ko
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