Avis sur le projet de loi n° 7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ainsi que sur le PL n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Asile et immigration
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Forces de l’ordre et droits de l’Homme
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Protection des données
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Traite des êtres humains
- Année de parution :
- 2021
- Nombre de pages :
- 10
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 220 Ko