Avis sur le PL n"7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ainsi que sur le PL n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Avis

Année de parution
2021
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Protection des données, Traite des êtres humains
Nombre de pages
10
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
220 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 220 Ko)

Dernière modification le