Avis sur le projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
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Asile et immigration
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Covid-19
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Droits des personnes en situation de handicap
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Genre
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Personnes agées
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Protection des données
- Année de parution :
- 2020
- Nombre de pages :
- 32
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 494 Ko
