Avis sur le projet de loi 7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Avis

Année de parution
2020
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Covid-19
Nombre de pages
6
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
209 Ko

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