Avis sur le projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Avis

Année de parution
2020
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Covid-19, Droits des personnes en situation de handicap, Genre, Personnes agées, Protection des données
Nombre de pages
32
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
494 Ko

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