Avis sur le projet de loi n° 5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Langue(s) : Français Thème(s) : Droits des personnes en situation de handicap | Forces de l’ordre et droits de l’Homme Année de parution : 2009 Nombre de pages : 10 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 71 Ko Avis