Avis sur le projet de loi n° 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Prison Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le projet de loi n° 5874 portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Traite des êtres humains Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le projet de loi n° 5986 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d'instruction criminelle, et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Langue(s) : Français Thème(s) : Forces de l’ordre et droits de l’Homme | Protection des données Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le projet de loi n° 5848 portant modification de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil, de l’article 1046 du Nouveau Code de procédure civile Langue(s) : Français Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le projet de loi n° 5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Langue(s) : Français Thème(s) : Droits des personnes en situation de handicap | Forces de l’ordre et droits de l’Homme Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis
Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5830 organisant l’aide sociale Langue(s) : Français Année de parution : 2009 Type(s) : Avis Avis